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22, BOULEVARD GASTON BIRGE
49100  ANGERS
Port. 06 60 62 08 08
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Conditions Générales de Vente

Vous êtes ici : www.plongee-shop.com / Conditions Générales de Vente

    La société La Bulle, propriétaire du site … est inscrite au registre du commerce sous le numéro 42282592700011. Son adresse postale est 22, Boulevard Gaston Birgé, 49100 Angers. Son adresse de courrier électronique est sam@labulle49.com … .

    Toute commande effectuée pour un produit figurant au sein de la boutique en ligne du siteplongee-shop.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic faisant office de validation de la commande implique une pleine acceptation de ces dernières ; il a valeur de « signature numérique ».


1. Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits de la société La Bulle.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur, comme visé à l’article L. 113-3 du Code de la consommation.

Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

2. Conclusion du contrat

Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières. Celles-ci annulent toute clause contraire pouvant figurer notamment dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

3. Prix

La société La Bulle s’octroie le droit de procéder à des modifications de ses tarifs à tout moment. Cependant, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ainsi, ils se verront majorés du taux de la TVA ainsi que des frais de transport applicables au jour de la commande.
 
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

4. Paiement

Les factures sont payables à la société La Bulle à compter de la date de la livraison, sauf conditions particulières.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur aura la possibilité de suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie l’intérêt général. Ces pénalités sont exigibles à la simple demande du vendeur.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
-    soit par carte bancaire ;
-    soit par chèque.

A l’enregistrement de la commande, le montant global de la facture devra être versé par l’acheteur.

5. Livraison

La livraison est effectuée :
•    soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
•    soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
•    soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l’allocation de dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande.
 
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Mode de livraison

La société La Bulle délivre le produit ou service en le rendant téléchargeable en ligne, une fois que le client s’est identifié (au moyen de son login et mot de passe) et a réglé sa commande.

Délai de livraison

Toute commande passée auprès de la société La Bulle sera immédiatement confirmée par l'envoi au client d'un e-mail récapitulant l’ordre de commande et confirmant sa bonne réception. Dès réception de l’autorisation de paiement de la banque, le traitement de la commande intervient dans un délai de 48 heures maximum, délai au cours duquel le client reçoit un e-mail l’invitant à se rendre sur son espace personnel afin d’accéder à ses produits.

La société La Bulle se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La société La Bulle ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance du système automatique qui retarderait l’accès au téléchargement du produit ou du service.    

6. Garantie

Le vendeur prend le plus grand soin à exécuter la commande et à vérifier la qualité des produits. En cas de défectuosité, l’obligation du vendeur sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.

Les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non-conformes avec la nature, les prescriptions ou encore l’aptitude à l’emploi du produit sont exclus de la garantie.

7. Consentement

Le consentement est exprimé lorsque le client a confirmé sa commande. La prise de commande effectuée par un client sur le site puis confirmée par la société La Bulle par courrier électronique sera opposable au client comme preuve irréfutable et complète de cette commande. Elle sera également considérée comme confirmation de l’acceptation par le client de l’application des présentes conditions générales de vente. Les courriers électroniques ainsi que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site feront foi entre les parties, notamment quant à la nature et la date de la commande.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 120-20 (du Code de la consommation ???), le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour retourner à ses frais les produits ne lui convenant pas. Le délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du vendeur. Le produit devra être retourné à l’adresse du vendeur.

Tout produit abîmé, ou dont l’emballage d’origine a été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Seuls seront repris les produits renvoyé dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine, complet, intact et en parfait état de revente.

S’agissant de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur peut soit demander à ce que soit fait un échange du produit, soit demander le remboursement des sommes versées. S’il y a lieu à échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

9. Droit de propriété

Les produits, services ainsi que leurs données respectives sont protégés par le biais du titre du droit d’auteur. Toute modification que ce soit est interdite, et ne peut se faire sans l’autorisation de la société La Bulle. A défaut, le client s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.

10. Protection des données personnelles

L’ensemble des données confiées à la société La Bulle le sont afin de pouvoir traiter les commandes. En vertu de la loi n° 78-17 en date du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d’un droit de rectification, de consultation, de modification ou encore de suppression des données communiquées. De plus, ce droit peut être exercé en ligne.

11. Responsabilité

Dans le cas où le client a reçu les informations nécessaires et suffisantes sur les conditions d’utilisation, sur les caractéristiques ainsi que sur les qualités des produits ou services, le client est seul responsable dans le choix de ceux-ci.

Le client doit s’assurer qu’il dispose des outils techniques tels que le système d’exploitation ou de logiciels afin qu’il puisse accéder au produit ou au service.

La responsabilité de la société La Bulle ne saurait être engagée dans le cas d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel qu’un virus, une rupture du service, une perte de données, etc.

De même, la responsabilité de la société La Bulle ne saurait être engagée dans le cas de dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou du service par le consommateur.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de la société La Bulle serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le client.

12. Force majeure

La responsabilité de la société La Bulle ne saurait être mise en œuvre en cas de non exécution ou retard dans l’exécution d’une des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente découlant d’un évènement de force majeure, la force majeure s’entendant comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages-intérêts au profit de la société La Bulle.

14. Clause de réserve de propriété

La société La Bulle conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société La Bulle se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
15. Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce … (lieu du siège social).

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